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Certificat d'immatriculation

 


Les imprimés de demande de carte grise et de certificat de vente de véhicule sont disponibles en Mairie.
 

Vous pouvez également les imprimer puis les compléter sur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml


Pièces à fournir :

  • Certificat de cession
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, chèque ou carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur

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