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Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Démarches

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.

Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France

  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur

  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs

Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce

  • Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si l'un des partenaires est veuf

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès

Enregistrement et publicité du Pacs

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

 

                        

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